Ce 21 mars 2023, je suis intervenu au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique. Je me suis abstenu sur ce texte, vous trouverez ci-après mon explication de vote.
La loi Agec a refondé certains principes de l’économie circulaire. En réaffirmant le principe pollueur-payeur, le Sénat s’est inscrit dans les enjeux de notre siècle. Mais bon nombre de filières REP peinent à voir le jour, comme la REP bâtiment, la REP jeux et jouets ou la REP textiles. À compter du 1er janvier 2023, le versement de l’éco-contribution devra, pour la presse écrite, être financier.
Ce texte veut y remédier en réintroduisant un régime dérogatoire pour un secteur certes en difficulté ; mais il met à mal un principe encore jeune et mal appliqué en créant un précédent fâcheux qui entraînera d’autres demandes – de l’industrie papetière, par exemple, qui paie ses éco-contributions malgré ses grandes difficultés économiques.
C’est un mauvais signal envoyé aux acteurs économiques et une atteinte au principe pollueur-payeur. Il est donc nécessaire de circonscrire cette exonération à la presse. Selon les experts que nous avons auditionnés, le manque à gagner pour le service public de gestion des déchets est estimé à 15 ou 20 millions d’euros. L’État doit assumer ses responsabilités : si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse justifient une telle exemption, il doit en prendre en charge le coût.
La fusion des REP papiers et emballages n’est pas demandée par les acteurs. Elle a été menée sans concertation et laissera perdurer deux cahiers des charges. Je reste dubitatif sur sa pertinence. Nous tenterons de préserver la distinction entre les deux flux financiers.
Saluons le travail de la rapporteure, qui a tenté de parvenir à un consensus sans toutefois dissiper toutes les zones d’ombre. Le dispositif des éco-modulations renvoie à un décret, et donc à l’État. Elle confie le soin aux éco-organismes de mettre en place ou non ces primes.
La boîte de Pandore est entrouverte : les exonérations pourraient se multiplier. Je lui préfère une convention tripartite associant les collectivités territoriales, les éco-organismes et les producteurs pour payer tout ou partie de cette contribution en nature. Certes, il faut aider la presse, mais il faut aussi garantir le principe pollueur-payeur.
Ménageons à la fois la presse écrite et le service public de gestion des déchets.
