Depuis le 2 mars dernier, le Sénat débat du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites voulue par le Président de la République. Avec mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, nous nous opposons avec force à ce projet de loi qui va pénaliser en priorité celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt.
Je ne reviendrai pas ici sur le fond de ce dossier. J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de dénoncer un texte à la fois injuste et non justifié.
Alors qu’un débat serein sur le fond devrait pouvoir se dérouler, je regrette la collision entre le Gouvernement et la majorité de droite sénatoriale, pour réduire l’expression des députés et des sénateurs. Je veux parler de l’utilisation abusive du deuxième alinéa de l’article 47-1 de la Constitution, qui a permis la limitation des débats à l’Assemblée nationale à un délai de vingt jours.
Je veux aussi dénoncer le recours par la droite sénatoriale de l’article 38 du règlement du Sénat, qui permet de clôturer les débats en déclarant des amendements irrecevables avant même leur examen sur le fond. C’est la première fois qu’une telle manœuvre est employée afin de bâillonner l’opposition et accélérer l’examen du texte.
Mais, comme si cela ne suffisait pas, à bout d’arguments, le gouvernement a annoncé ce 10 mars, avec le soutien de la droite sénatoriale, le déclenchement de l’art. 44-3 de la Constitution autrement appelé le « vote bloqué ». C’est l’arme qui empêche définitivement le débat. C’est l’arme qui montre que le Gouvernement et la droite sénatoriale ne veulent pas entendre la voix des Français. C’est le 49.3 appliqué au Sénat !
Cette manœuvre permet de ne discuter que les amendements choisis par le Gouvernement et ce, sans que l’opposition puisse s’exprimer librement !
L’objectif était d’être certain que le Sénat termine l’examen du projet de loi d’ici le dimanche 12 mars, date limite qui avait été fixée pour son adoption.
Nous nous retrouverons donc dans une situation unique et scandaleuse : la Commission Mixte Paritaire examinera un texte qui n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale et qui n’a pas pu être débattu à la hauteur des enjeux au Sénat. Le Gouvernement confiera ainsi à seulement sept députés et sept sénateurs la recherche d’un accord sur un projet de loi sans véritable fondement démocratique.
Par ailleurs, dès qu’un sujet important pour les salariés est débattu, la droite sénatoriale utilise une autre procédure qui permet de soustraire au débat de nombreux sous amendements. Certes, la gauche est minoritaire au Sénat, mais elle devrait pouvoir disposer d’une liberté d’expression à la hauteur de ce qu’elle représente dans notre pays.
La droite sénatoriale a conforté le projet du gouvernement en votant la retraite à 64 ans qui pénalise celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt. Elle y a ajouté le fameux « CDI Sénior » véritable poudre aux yeux et qui ne résoudra pas la question de la contribution des salariés les plus âgés aux régimes de retraite. La droite refuse de débattre des questions de la pénibilité des conditions de travail tout au long d’une carrière ; ainsi que du financement des retraites par des prélèvements sur d’autres revenus que ceux du travail.
Je connais le sentiment d’impuissance ressenti par beaucoup d’entre-nous, en constatant que le Gouvernement reste sourd à l’opposition d’une majorité de français, ainsi qu’au mouvement de contestation animé par l’intersyndicale.
Mais installer le débat sur cette question aujourd’hui, c’est ouvrir la possibilité d’y revenir demain. Nos arguments doivent continuer à convaincre nos concitoyens qu’une autre vision de l’avenir de nos retraites est possible, plus juste, reconnaissant la pénibilité de nombreux métiers et assise sur un partage des richesses.
