Le Sénat a adopté ce 22 février 2022 une proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés. Je suis intervenu dans les débats en séance afin de rappeler l’urgence de développer les énergies renouvelables, domaine dans lequel notre pays est malheureusement en retard. Ce texte représente donc un des leviers utiles que nous pouvons actionner pour intensifier notre production électrique d’origine solaire que notre pays requiert.
La « loi littoral » ne permet pas aujourd’hui de procéder à ce type d’installation et contraint notamment les collectivités insulaires à être totalement dépendantes des énergies fossiles. A l’heure où la protection de l’environnement et les enjeux climatiques sont plus que jamais au premier plan, cette interdiction ne fait plus sens.
Le texte propose donc d’adapter la « loi littoral » à ces nouveaux enjeux, en conservant son esprit et en préservant l’environnement et nos paysages. Ainsi, l’implantation des panneaux photovoltaïques serait encadrée par une étude d’incidence permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences et la liste des friches, dans lesquelles ces autorisations pourraient être délivrées, serait fixée par décret.
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Monsieur le Président, Madame la ministre, Monsieur le Rapporteur, Mes chers collègues,
La loi Climat & Résilience prévoyait le dispositif qui nous est aujourd’hui proposé à la suite de sa censure par le Conseil constitutionnel pour motif de cavalier législatif.
Passé à peu près inaperçu lors de l’examen du texte, cet ex-article 102 permettait d’implanter des centrales solaires sur des friches situées en milieu littoral : des sites impropres à l’activité agricole, des anciennes carrières ou décharges.
En d’autres termes, il s’agit d’entériner une nouvelle dérogation à la grande « Loi littoral » pour développer l’énergie photovoltaïque comme il en existe une pour l’éolien en se saisissant d’un foncier dégradé.
Sur le principe, nous partageons l’objectif de la proposition de loi qui est conforme à celui de reconversion des friches bien identifié par la Commission d’enquête sur la pollution des sols portée par le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Parallèlement, nous souhaitons demeurer vigilants quant à la préservation des espaces littoraux. C’est la raison pour laquelle, je me félicite de l’adoption de notre amendement visant à ce que le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prenne une part décisive dans l’élaboration du décret listant les zones pouvant être concernées par un futur réaménagement photovoltaïque. Cette concertation obligatoire me paraît un garde-fou bien plus efficace que l’étude d’incidence qui, réalisée par le maître d’ouvrage, n’aura – vous pourrez me le concéder – que très peu d’objectivité.
Par ailleurs, je ne peux que regretter le rejet de notre amendement visant à ce que la démocratie locale puisse valider l’implantation. Au regard de l’importance de l’implication des collectivités locales dans la transition écologique et énergétique, il me semble que la droite sénatoriale et le gouvernement commettent ici une erreur de poids.
Même si l’accord du maire par le biais d’une autorisation d’urbanisme reste nécessaire, il me semblait qu’un vote des élus de la commune ou de l’EPCI concernée garantissait une transparence démocratique et aurait favorisé l’adhésion de la population au projet poursuivi. Nous souffrons suffisamment de ce manque d’acceptabilité sociale des éoliennes pour risquer des réticences inutiles faute de contrôle démocratique.
À l’heure où la démocratie représentative pâtit d’une désaffection bien réelle, il m’apparaissait de bon droit d’impliquer en amont nos élus locaux dans ce type de décision si importante pour notre avenir énergétique.
Cette nouvelle exception – si j’ose dire – « déroge » enfin au parallélisme de forme avec l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme qui prévoit justement cette association des élus pour les éoliennes qui, dans le cas présent, fait défaut.
Ne l’oublions pas, mes chers collègues, certains projets de centrales solaires seront bien acceptés tandis que d’autres feront débat. C’est inévitable. Et je regrette que vous n’ayez pas entendu raison sur ce point.
Nonobstant cette remarque de bon sens qui pourrait inspirer nos futurs Députés, le groupe socialiste votera ce texte car il adapte notre droit pour répondre à des attentes sur bon nombre de territoires notamment insulaires comme l’a souligné notre collègue MANDELLI.
La jurisprudence administrative est constante sur ce sujet et interprète strictement la notion de continuité d’une agglomération ou d’un village existant. Plusieurs autorisations de construire ont ainsi été annulées pour ce motif. Cette dérogation permettra donc d’éviter ce genre d’écueil auquel sont confrontés les élus et que j’ai bien connu en tant qu’ancien maire.
En effet, lorsque j’étais maire des Ponts-de-Cé, j’ai moi-même construit sur une ancienne décharge une centrale solaire qui est la plus grande unité photovoltaïque de la Région Pays de la Loire. Elle produit aujourd’hui 11.000 mégawatts par an, soit la consommation électrique de 4000 foyers. 4 ans, il aura fallu 4 ans pour obtenir les autorisations nécessaires de la CRE alors que le site n’était même pas situé sur un littoral.
La France est en retard sur les énergies renouvelables et il s’agirait pour le gouvernement de regarder en face ce triste bilan plutôt que de se gargariser d’une inaction climatique maintes fois dénoncée dans ces murs.
Nous ne disposons malheureusement pas d’étude d’impact ad hoc pour ce texte. Madame la ministre, confirmez-vous le chiffre d’une vingtaine de sites et êtes-vous en capacité de nous donner un peu plus de détails sur la localisation de ces sites ?
En conclusion, ce texte représente donc un des leviers utiles que nous pouvons actionner pour intensifier notre production électrique d’origine solaire que notre pays requiert.
Alors ne boudons pas notre unanimisme pour adopter cette proposition de loi même si, je le répète, la voix de la démocratie représentative doit figurer dans cette nouvelle dérogation à la loi littoral pour emmener le plus grand nombre dans la transition écologique.
Je vous remercie.
