Ce 9 février 2022, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « 3 DS ». Avec mes collègues, sénatrices et sénateurs Socialistes, Ecologistes et Républicains nous avons voté pour ce texte, malgré son ambition modeste et sa portée décentralisatrice réduite, mais qui compte néanmoins quelques dispositions utiles.
Le président de la République avait promis une nouvelle donne territoriale. L’engagement n’est pas tenu. Au moment de voter ce texte, ce sont les D de « demi-teinte » et de « Déception » qui dominent.
Je trouve cependant des motifs de satisfactions dans cette nouvelle rédaction :
- le possible transfert à la carte des compétences facultatives ;
- les tentatives de détricotage de l’intercommunalité sont endiguées ;
- les mesures de régressions sociales de la majorité sénatoriale, notamment en matière de Revenu de solidarité active, sont supprimées ;
- un compromis sur le transfert des routes nationales a été trouvé. Nous veillerons à ce que la rédaction soit opérationnelle au profit des départements.
Je regrette toutefois :
- le caractère cosmétique de la différenciation territoriale alors qu’elle est une condition de l’égalité ;
- le refus de transfert de compétences aux régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation ;
- les nombreuses concessions de la part de la majorité présidentielle sur la loi SRU, notamment en matière de sanctions financières des communes récalcitrantes ;
- l’absence de co-présidence de l’ARS par les élus locaux pourtant aux avant-postes de la crise sanitaire ;
- la suppression du mécanisme d’actualisation du coût des transferts de compétences tous les cinq ans : les collectivités demeurent une variable d’ajustement budgétaire.
Enfin, je déplore une absence notable dans ce texte : celle du « D » de « démocratie », alors que l’abstention progresse à chaque élection locale. Nos citoyens aspirent à participer autrement à la vie démocratique locale, pas seulement lors des élections, mais aussi tout au long la mandature. De nombreuses collectivités expérimentent dans ce domaine, il convenait de le prendre en compte.
En dépit de ces regrets, j’ai voté pour ce texte car il comporte des correctifs utiles et ne contient rien de rédhibitoire. Néanmoins, ses ambitions restent bien réduites, c’est un petit début, avec un petit « d » …
