Le Sénat examinait ce 19 janvier 2022 en seconde lecture la proposition de loi adoptée par l’Assemblé nationale visant à renforcer le droit à l’avortement. Je regrette vivement le choix de la majorité sénatoriale d’utiliser une motion de procédure, la question préalable, dont l’adoption a entraîné le rejet du texte sans qu’aucun débat n’ait eu lieu. Quarante-six ans après l’adoption de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, la loi Veil, l’IVG reste un droit fondamental, qui n’est toujours pas effectif en tout point du territoire.
Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes françaises sont contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Elles y sont obligées en raison du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte. Elles vont à l’étranger car le délai légal de recours à l’IVG chez nos voisins est plus long qu’en France. Les difficultés d’accès à l’IVG touchent majoritairement les plus fragiles : jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources.
Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures contenues dans la proposition de loi et nécessite également des réponses d’ordre structurel, qu’il s’agisse du pilotage et de l’organisation de notre offre en orthogénie ou de l’amélioration de la fluidité du parcours de l’IVG.
Toutefois, la proposition de loi permet l’allongement de deux semaines du délai légal d’accès à l’IVG et l’extension de la compétence des sages-femmes.
Je veux rappeler les conclusions du Comité consultatif national d’éthique, qui a indiqué qu’il n’existe que peu, voire pas de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse du point de vue des complications. Le CCNE a également estimé qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.
Je note également les autres avancées du texte : la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, la suppression du délai de réflexion de deux jours, l’allongement de l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines et l’obligation de la pratique du tiers payant.
Je fais le vœu que l’Assemblée nationale adopte rapidement cette proposition de loi en dernière lecture afin de garantir le plus rapidement possible l’effectivité du droit à l’avortement pour les femmes.
