Avec mes collègues sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), nous déplorons le manque d’ambition du projet de loi pour la confiance en l’institution judiciaire, qui a été adopté par le Sénat ce 29 septembre 2021. Derrière son titre ambitieux, ce texte d’affichage se résume à une série de mesures ponctuelles et éparses ne permettant pas de repenser le lien entre les citoyens et leur justice.
La confiance en l’institution judiciaire est un pilier dans une démocratie. Toute évolution législative qui va dans le sens de son amélioration mérite attention et soutien. A cet égard, nous déplorons que ce texte se concentre sur des enjeux de droit pénal (800 000 décisions par an), au détriment du droit civil (2 200 000 décisions par an). La justice du quotidien est pourtant la vitrine et le premier indicateur de l’état de délabrement de notre système judiciaire (manque de magistrats et de greffiers, délais d’audiencement trop longs…).
Par ailleurs nous pensons que le projet de loi ne s’attelle pas au sujet de la surpopulation carcérale condamnée par les institutions européennes.
Nous regrettons que nos propositions d’amendement n’aient pas été prises en compte, en particulier celles qui visaient à :
- renforcer les garde-fous des dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences ;
- privilégier les peines alternatives à la détention provisoire ainsi que les mesures socio-éducatives ;
- revoir le régime des crédits de réduction de peine ;
- remédier à l’exclusion des détenus sans logement dans le dispositif de la libération sous contrainte ;
- sécuriser les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires des avocats pour en éviter l’engorgement ;
- élargir le secret professionnel des journalistes aux données de connexion et aux interceptions ;
Parce que ce texte ne tient pas les promesses de son titre, nous avons voté contre ce projet de loi.
