Projet de loi 3DS – Les promesses d’un « acte 4 de la décentralisation » ne sont pas tenues

Après deux semaines d’examen en séance publique, le Sénat a adopté en première lecture, ce 21 juillet 2021, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, nous avons dénoncé un texte mal né, sans ambition ni perspective claire et davantage amoindri par la majorité sénatoriale. Avec près de 220 articles, le projet de loi a plus que doublé de volume à l’issue de son examen par le Sénat. Une inflation qui ne saurait cacher les insuffisances d’un texte final qui ne répond pas aux attentes des élus locaux et de nos collectivités territoriales.

Je regrette ainsi de nombreuses dispositions qui illustrent une vision archaïque de la majorité sénatoriale :

  • la déconstruction de l’intercommunalité, systématiquement opposée aux communes ;
  • la mise à l’index des bénéficiaires d’allocations de solidarité comme le RSA ;
  • la stigmatisation du logement social par la remise en cause de la loi SRU ;
  • la défiance à l’égard de la démocratie locale et de la participation citoyenne.

Nous avons néanmoins réussi à faire adopter une quinzaine de nos amendements : obligation de réponse pour le Premier ministre aux propositions législatives des départements ou des régions, accord des communes à la majorité qualifiée en cas de délégation de compétences à l’EPCI ; extension à l’ensemble des départements frontaliers des compétences reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace ; rétablissement de l’expérimentation de la recentralisation du RSA ; expérimentation en faveur d’un système de transport sur d’anciennes voies ferrées, etc.

Ces quelques gains ne sauraient effacer la philosophie générale de la copie rendue par le Sénat qui s’illustre tristement par six écueils : une cible ratée en matière de différenciation ; une décentralisation résiduelle ; une déconcentration s’assimilant davantage à une recentralisation ; une simplification qui rend finalement les choses plus complexes ; et une question de la démocratie locale laissée de côté alors que nous sommes confrontés à une crise de la participation électorale.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre le texte qui a été soumis à l’approbation du Sénat.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur le site du Sénat.

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