La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a achevé ce 2 juin l’examen des amendements au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En qualité de chef de file des sénateurs du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain sur ce texte, j’ai déposé ou cosigné 133 amendements qui relevaient de cette commission et de la commission des affaires économiques. A l’issue des débats, 29 ont été adoptés.
Ils visent notamment à :
- conforter l’obligation de critères sociaux dans l’affichage environnemental ;
- ajouter des sanctions en cas de non respect de l’obligation d’une information incitant à la réutilisation ou au recyclage dans toute publicité encourageant à la mise au rebut de produits ;
- maintenir une compétence partagée entre le maire et le Préfet dans le cadre du pouvoir de police en matière de publicité afin notamment de ne pas complexifier le recours des citoyens ou des associations souhaitant contester des installations de publicité qui impacteraient plusieurs communes ;
- s’assurer que l’objectif de 20 % de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces soit bien suivi ;
- prévoir qu’à compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective soient tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables, dès lors qu’ils proposent des services de vente à emporter ;
- s’assurer de la création rapide de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, au plus tard 6 mois après la publication de la loi ;
- définir une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique ;
- ajouter des articles de sport à la liste des biens soumis à l’obligation de mise à disposition de pièces détachées ;
- introduire des objectifs du développement durable dans les principes de l’achat public et de s’assurer de la publication d’un « plan de vigilance » ;
- intégrer les enjeux de la transition écologique dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- lutter contre les mauvais raccordements aux réseaux publics d’assainissement en renforçant notamment les moyens de contrôle des branchements ;
- relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales ;
- mettre un place un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules peu polluants de moins de 2,6 tonnes, afin d’accompagner les ménages dans le renouvellement de leurs véhicules ;
- appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le transport ferroviaire ;
- ne pas sur-pénaliser les transporteurs routiers français avec la suppression du remboursement partiel de la TICPE en présentant une stratégie claire d’accompagnement de ces entreprises qui maillent tout le territoire ;
- intégrer la prise en compte des voies navigables d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, notamment pour favoriser le développement du transport fluvial ;
- explorer les voies d’amélioration de la performance énergétique et « climatique » du secteur aéronautique, parallèlement aux discussions sur la nécessaire réduction du trafic aérien ;
- reporter de 15 mois, au 1er juin 2023, l’interdiction des terrasses chauffées afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire sur les bars et les restaurants ;
- préciser dans la loi que la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine une politique de l’alimentation durable respectueuse de la santé humaine ;
- enrichir le cadre applicable aux projets alimentaires territoriaux créés en 2014 par de nouvelles priorités et objectifs d’action, différenciés par thématiques et par public concerné ;
- renforcer la stratégie de lutte contre la déforestation.
Je regrette vivement le rejet d’une très grande majorité de nos amendements qui visaient à renforcer l’impact de ce projet de loi pour lutter contre le réchauffement climatique. Ainsi, la majorité sénatoriale s’est opposée à :
- l’interdiction de la mise sur le marché de bouteilles en plastique d’eau de moins de 50 cl ;
- la possibilité pour le maire, ou le président de l’EPCI compétent, d’interdire, sur tout ou partie de son territoire, l’installation de panneaux publicitaires numériques ;
- l’interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants à compter du 1er janvier 2023 ;
- l’interdiction de la publicité pour les biens ayant un impact environnemental excessif à compter du 1er janvier 2025 ;
- la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2030, au lieu de 2040, échéance trop éloignée, particulièrement face à l’urgence environnementale ;
- la création d’une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillages nécessaires et spécifiques à la réparation de vélos ;
- l’interdiction de la mise sur le marché de produits dont l’indice de durabilité est inférieur à un seuil fixé par décret ;
- faire des marchés publics un levier pour favoriser la durabilité des produits et permettre une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans leur exécution, notamment en valorisant les entreprises d’utilité sociale ;
- l’attribution d’heures de délégations supplémentaires pour les représentants syndicaux afin de s’approprier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise d’une part, et les enjeux de la transition écologique au regard de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GEPP) d’autre part ;
- ce que État définisse une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone ;
- différentes mesures permettant le renforcement de l’engagement environnemental des entreprises ;
- l’intégration dans les objectifs du programme national de la forêt et du bois (PNFB), le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
- la création d’un lien de compatibilité entre les orientations fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat et celles fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD), afin d’obtenir une chaîne d’opposabilité liant le national au régional et le régional au local.
- la nécessité de généraliser l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire.
- la restauration du schéma national des infrastructures qui permet de fixer les orientations de l’État en matière d’infrastructures et de services de transport ferroviaire relevant de sa compétence afin de développer le ferroviaire ;
- l’inscription dans la loi d’un objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire et la mise en place d’un plan d’investissements et d’actions afin de lever les freins au développement du fret fluvial ;
- l’ajustement du barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids), afin de l’adapter à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles de véhicules commercialisés ;
- l’augmentation de 50% de l’éco-contribution sur les billets d’avion en classe affaires et première, et la création d’une éco-contribution lourde pour les trajets en jet privé ;
- mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale ;
- interdire les coupes rases des bois et forêts définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise ;
- la création d’une nouvelle infraction en droit pénal visant à réprimer des comportements délibérés mettant gravement en danger l’environnement, indépendamment de la réalisation d’un dommage ou d’une mise en demeure de l’autorité administrative ;
- la mise en place d’une taxe à la source sur les produits générant des déchets d’emballage.
J’aurai l’occasion de poursuivre ce travail d’amendement en séance à partir du 14 juin prochain.
N’hésitez pas à me contacter pour obtenir des informations plus précises sur ces amendements adoptés ou rejetés.
