Plus de trois ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la future PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive. Chaque État membre doit présenter d’ici l’été 2021 à la Commission européenne, son plan stratégique national (PSN) qui définira les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à son échelle nationale.
Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. En effet, avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicains avaient souhaité organiser un débat au Sénat le 4 mai, autour du ministre de l’Agriculture, afin d’obtenir des réponses à de nombreuses questions et inquiétudes.
Nous y avons défendu une meilleure prise en compte des spécificités de chaque territoire. Dans notre département, je souhaiterais que soit de nouveau abordée la question des zonages pour bénéficier de l’ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) notamment pour les basses vallées angevines.
Le maintien de l’ICHN, un meilleur zonage des terres agricoles, les aides spécifiques indispensables comme les aides couplées, le soutien aux surfaces peu productives ou encore la surprime aux premiers hectares sont primordiaux pour le revenu agricole et la viabilité de nombre d’exploitations.
Nous avons également demandé au gouvernement de mettre place des prestations pour services environnementaux, sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs permises par le green-deal européen.
Pour apporter un soutien accru à aux territoires, il faudra nécessairement veiller à une meilleure répartition des aides de la PAC et à ce titre, le plafonnement des aides dès 60.000€ comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020 sera nécessaire.
Nous souhaitons préserver notre agriculture dans toute sa diversité. Si nous voulons maintenir un tissu agricole sur l’ensemble de notre territoire, la PAC doit être plus juste, plus verte et plus résiliente. La question de la gestion des risques à l’heure de tous les aléas – économiques, climatiques ou sanitaires – ne devra également pas être oubliée.
Cette nécessité rejoint également celle de rebâtir une véritable souveraineté alimentaire européenne pour que l’agriculture européenne reprenne la place qu’elle n’aurait jamais dû quitter.
Ce débat a donc été l’occasion d’aborder l’ensemble de ces problématiques, de connaître l’état d’avancement des négociations et les réelles intentions du Gouvernement quant aux arbitrages à prendre en 2021 dans le cadre du plan stratégique national.
