Ce 11 mars 2021, le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat a inscrit l’examen de deux propositions de loi dans le cadre de l’ordre du jour qui lui est réservé. Le matin, de 10h30 à 13 heures, le Sénat débattra d’une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, présentée par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE. L’après-midi, de 14h30 à 16 heures, nous débattrons d’une proposition de loi visant à lutter contre le plastique, présentée par ma collègue Angèle PREVILLE. J’interviendrai dans le cadre de la discussion autour de ce texte. Vous pourrez suivre les débats en direct sur me site du Sénat : www.senat.fr .
La proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité propose de faire évoluer la législation vers une aide active à mourir, seule voie permettant d’ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie ». Ce texte s’inspire des travaux réalisés par l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) et répond également à une forte demande des Français.
La proposition de loi comporte 10 articles et prévoit notamment :
- d’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l’aide active à mourir (art. 1er). Ce même article précise que l’aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l’euthanasie ;
- de poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l’aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique (art. 2) ;
- de préciser que les décès s’inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle (art. 3) ;
- de définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées (art. 5) ;
- de poser les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (art. 4) et permettre, dans un cadre précis, à la personne de confiance désignée, de demander pour un patient l’aide active à mourir en l’absence de directives anticipées (art. 8) ;
- d’instaurer une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé (art. 6) ;
- de rendre effectif dans un délai de trois ans l’accès universel aux soins palliatifs (art. 9).
La proposition de loi visant à lutter contre le plastique part du constat que le flux de matière plastique est tel que, ni la progression de la sensibilisation de la population ni les politiques publiques mises en place ne suffisent à endiguer l’accumulation de ces déchets dans l’environnement et que l’ensemble de la chaîne alimentaire et du vivant est ainsi contaminé.
Les sénateurs souhaitent proposer des mesures préventives ciblées qui pourraient diminuer cette contamination des milieux aquatiques et terrestres, des espèces et du vivant.
Notre texte comprend 4 articles qui ont pour objet notamment :
- d’encadrer les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels, dits « larmes de sirène » (art. 1er) ;
- d’interdire l’ajout intentionnel de microbilles dans les détergents en sus des cosmétiques, déjà proscrits par la loi Biodiversité de 2016 (art. 2) ;
- d’assimiler le lâcher de ballons de baudruche en plastique à un abandon de déchets dans l’environnement (art. 3) ;
- de prévoir un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux de l’utilisation dans l’industrie textile de fibres plastiques pouvant être à l’origine de microfibres dans l’environnement (art. 4).
