Ce mercredi 13 janvier 2021, le Sénat débattait des conclusions du rapport de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols. Ce rapport a été remis le 8 septembre dernier à l’issue d’un important travail d’investigation mobilisant de nombreuses auditions, des visites de terrain et un état des lieux du droit. Je m’y suis fortement investi en qualité de vice-président de cette commission d’enquête.
Nous avions formulé 50 propositions, adoptées à l’unanimité, qui s’articulent autour de 6 axes :
- Améliorer la qualité et la lisibilité de l’information sur les sites et sols pollués.
- Introduire dans la législation française un véritable droit de la protection des sols.
- Améliorer la surveillance des sols. – Réunir les conditions d’une gestion réactive et transparente des risques sanitaires.
- Améliorer la prévention et la réparation des préjudices écologiques.
- Mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable.
Le débat de ce 13 janvier avait pour objectif d’interpeller le Gouvernement sur l’urgence de mettre un terme aux défaillances des responsables des pollutions et au silence de nos institutions en apportant un cadre juridique qui fera avancer le droit sur la pollution des sols et les droits de nos concitoyens.
Vous pouvez visionner ma question et la réponse de Madame la Ministre :
Texte de ma question :
Le rapport de cette commission d’enquête sénatoriale, auquel j’ai eu le bonheur de participer en tant que vice-président, est un modèle du genre. Je voudrais ici saluer tout particulièrement le travail et l’investissement de Gisèle Jourda, qui en a été la rapportrice, et de son président Laurent Lafon.
Ce rapport démontre, une nouvelle fois, combien notre institution est capable de produire des documents de qualité qui répondent à des enjeux majeurs, tels que la pollution des sols et la santé environnementale.
Nous attendons depuis bientôt dix ans une réforme d’ampleur du code minier ; vous avez abordé ce sujet tout à l’heure, madame la ministre. Un projet de loi était prévu ; il a même été soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique (CNTE). Toutefois, le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat semble prévoir plutôt des ordonnances, ce qui restreindra, de fait, l’action des parlementaires, qui sont pourtant très impliqués sur le sujet.
Comme vous le savez, je suis très attaché à l’économie circulaire et je crois fermement à la possible reconversion des sols pollués. Néanmoins, dans le projet de loi que j’ai pu consulter, il manque une définition claire des termes « sols pollués », « friches », « réhabilitation », « remise en état » ou encore « usage ». Il s’agit pourtant de notions clés, car elles définissent le niveau de risque à prendre en compte et établissent ainsi le niveau de pollution acceptable ou non et les mesures de dépollution nécessaires à mettre en œuvre.
Aussi, dans le souci de favoriser une meilleure circularité de l’économie des sols, êtes-vous prête, madame la ministre, à suivre les recommandations de notre rapport pour définir ces termes essentiels ? Cette démarche serait un préalable notoire à la sécurisation juridique ; elle a d’ores et déjà été accomplie pour l’eau et pour l’air.
Au risque de voir se développer un « droit mou », le Gouvernement souhaite-t-il clarifier ces notions, qui garantiront une meilleure détermination de la chaîne des responsabilités et du champ des obligations en matière de gestion des sites et des sols pollués ?
