Dans le cadre de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, qui sera débattu cet après-midi au Sénat, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicain auquel j’appartiens, proposent de réorienter le texte du Gouvernement pour prendre en compte la crise sociale.
C’est ainsi que plusieurs amendements ont été déposés pour que :
- les indemnités perçues au titre du chômage partiel donnent lieu à des droits à la retraite ;
- la réforme de l’assurance chômage soit abrogée ;
- la trêve hivernale en matière d’expulsions locatives soit prolongée jusqu’au 15 novembre 2020 ;
- les frais bancaires soient plafonnés pour les ménages les plus modestes et fragilisés ;
- l’Etat puisse prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ;
- les personnes sans domiciles fixes ne puissent faire l’objet de verbalisation.
Nous voulons aussi apporter des améliorations aux dispositions sanitaires du texte. Il s’agit notamment :
- d’assurer la gratuité des masques de protection pour toute personne qui en a la nécessité ;
- de modifier la composition du comité de suivi de l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises afin que des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés puissent y siéger ;
- de créer une conférence de citoyens sur le modèle de celle qui a été instituée pour les révisions des lois de bioéthique pour la crise sanitaire afin de faire vivre la démocratie sanitaire et rétablir la confiance.
Nous avons également souhaité sécuriser certaines dispositions du texte afin d’éviter tout risque de dérives en matière de respect des libertés publiques. C’est ainsi que le groupe propose de :
- supprimer la possibilité donnée au gouvernement de créer par ordonnance une application numérique pour téléphones portables visant le traçage des personnes potentiellement infectées ;
- mettre en place une saisine automatique du juge des libertés sur un placement en isolement d’une personne infectée par le Covid-19 décidé par le préfet ;
- permettre au Parlement d’examiner à nouveau les modalités de l’état d’urgence sanitaire sous un délai d’un mois et non de deux. A pouvoirs exceptionnels, contrôle parlementaire exceptionnel !
Par ailleurs, nous avons déposé plusieurs amendements pour répondre aux inquiétudes des maires suite aux décisions et déclarations chaotiques du Gouvernement.
Ainsi, nous proposons qu’à compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à trois mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation, visant à mettre en œuvre une décision prise par l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, engage exclusivement la responsabilité de l’Etat.
Qu’il s’agisse de la réouverture des écoles ou des transports publics, les élus locaux n’ont pas été associés à la définition des grandes orientations prises par l’Etat, ni sur leur faisabilité. Parce qu’ils sont en première ligne, le risque est réel que pèse sur eux une responsabilité qui ne correspond pas à leurs compétences.
Le groupe socialiste et républicain décidera collectivement de son vote à l’issue de l’examen du texte.
