La commission spéciale de l’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Le groupe socialiste et républicain du Sénat auquel j’appartiens a refusé que ce texte soit examiné, à la demande du Gouvernement, selon la procédure accélérée qui limite la discussion parlementaire à une seule discussion par chambre.
En effet, le projet de loi a fait l’objet d’un avis très critique du Conseil d’état qui ne garantit pas la sécurité juridique de la réforme et pointe notamment des projections financières lacunaires de son étude d’impact.
Ce texte renvoie en outre à pas moins de 29 ordonnances, et sur des sujets majeurs tels que la pénibilité, interdisant ainsi toute vision globale sur la réforme d’un pilier de notre pacte social.
Vouloir examiner en procédure accélérée un texte de loi aussi bâclé qui concernera la totalité des Français avec un impact financier autour de 14% du Pib relève, au-delà du mépris pour le travail parlementaire, d’un véritable déni de démocratie.
Le gouvernement ne saurait importer au Parlement les maîtres-mots de sa méthode de travail : improvisation, approximation et précipitation.
