Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être adopté en Commission mixte paritaire, à laquelle je participais. Le Gouvernement pourra remercier le travail des sénateurs et des députés d’avoir donné du contenu et de la hauteur à un projet de loi qui en manquait cruellement initialement. Les Sénateurs de tous bords auront une nouvelle fois fait preuve d’un esprit constructif permettant de trouver des compromis sur des sujets difficiles.
La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Dans ce cas précis, le Sénat et l’Assemblée nationale avaient voté deux versions différentes de cette proposition de loi en première lecture.
Composé d’une centaine d’articles, ce projet de loi comporte ainsi désormais des mesures nécessaires en matière de lutte contre la pollution plastique, d’objectifs en matière de prévention et de réduction des déchets (notamment plastiques) ou encore de création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (principe pollueur-payeur).
Je me réjouis plus particulièrement du maintien de nombreuses dispositions que les sénateurs socialistes et républicains avaient introduites lors de l’examen du texte au Sénat concernant la lutte contre l’obsolescence programmée, le renforcement de l’information des consommateurs, l’interdiction de certains plastiques à usage unique et surtout l’introduction, dans le code de l’environnement, d’une obligation pour toutes nos politiques publiques de déterminer des actions à mettre en œuvre pour lutter contre la pollution des plastiques dans l’environnement et réduire l’exposition des populations aux particules de plastique.
En outre, grâce particulièrement au Sénat, le Gouvernement aura clairement reculé sur son projet d’imposer la consigne pour recyclage pour les bouteilles en plastique – qui aurait été un non-sens écologique perpétuant le modèle des industriels – avec l’adoption d’un dispositif de compromis permettant de maintenir la poursuite de l’extension des consignes de tri demandée aux collectivités et de prendre enfin en compte la question des déchets « hors foyers » qui échappent aujourd’hui à la collecte sélective.
Une avancée importante a également été obtenue en matière de lutte contre les dépôts sauvages avec un renforcement du pouvoir des maires et des sanctions plus dissuasives.
Dans son ensemble, le projet de loi apporte donc des améliorations intéressantes qui s’inscrivent dans la continuité des lois « Consommation » et « Biodiversité » de 2014 et 2016.
En qualité de chef de file pour le groupe socialiste et républicain, je veux toutefois préciser, qu’au vu de l’urgence écologique et de l’épuisement de nos ressources, ce projet de loi laisse un goût d’inachevé, tant le chemin à parcourir reste long pour que notre modèle de production et de consommation soit plus vertueux et respectueux de l’environnement.
