Ce 5 décembre 2019, le Journal Officiel du Sénat publiait ma question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de fragilisation des droits des personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de revenu universel d’activité. Vous pouvez consultez ci-après le texte de cette question.
Texte de la question publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 – page 5991.
Joël Bigot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de fragilisation des droits des personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de votre projet de revenu universel d’activité.
Ainsi, le comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, qui représente cinquante-cinq associations, déplore que des réflexions soient engagées par le gouvernement pour intégrer l’Allocation Adulte Handicapé dans le périmètre de ce futur revenu universel d’activité.
Cette allocation perçue par plus d’un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par ces personnes et leurs familles. Il s’agirait d’une remise en cause des acquis fondamentaux issus des lois sur le handicap de 1975 et de 2005.
La raison d’être de l’Allocation Adulte Handicapé est de garantir un revenu convenable d’existence à des personnes qui, en raison de leur âge, de leur état physique ou mental, de leur situation économique, se trouvent dans l’incapacité de travailler. Il s’agit là d’un impératif de dignité.
En outre, la lisibilité de l’accès à l’Allocation Adulte Handicapé repose sur le fait qu’elle est attribuée sur critères médicaux et sur l’évaluation de la situation de handicap en dehors de toute notion de contrepartie. A cet égard, l’intégration de l’Allocation Adulte Handicapé dans le revenu universel d’activité entraînerait une plus grande complexité pour les allocataires.
C’est pourquoi, il lui demande de l’informer de ses intentions afin de garantir les droits des personnes en situation de handicap face au projet de revenu universel d’activité.
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