Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (CETA) a été examiné par l’Assemblée nationale le 17 juillet dernier. Le vote des députés a été fixé au 23 juillet prochain. Lors des débats dans l’hémicycle, les députés du groupe socialiste se sont exprimés contre l’adoption du projet de loi.
Ainsi, Olivier Faure a indiqué que personne ne devrait approuver un traité sans y mettre les conditions pour protéger notre continent d’un point de vue sanitaire, social et environnemental.
C’est au moment de cette prise de conscience environnementale qu’il conviendrait de répondre avec force et de donner à la France un rôle précurseur et moteur. Au lieu de quoi, le gouvernement a choisi d’ignorer les alertes parvenues de partout : des ONG, des syndicats agricoles, des filières d’élevage, des partis politiques d’opposition et même de ses propres rangs.
Le groupe socialiste avait, dès le 21 septembre 2016, exprimé son refus de voir le CETA appliqué de manière provisoire. Les socialistes français ont quant à eux refusé de ratifier le CETA au Parlement européen en février 2017.
En effet, avec le CETA, les politiques publiques décidées par les Européens pourront être contestées devant un tribunal arbitral. Demain, un industriel canadien pourra tout à loisir attaquer un État qui aurait la mauvaise idée d’adopter des normes sanitaires s’il considère que ces nouvelles contraintes sont contraires à l’accord ou constituent une entrave au commerce. Sur ce sujet, la commission indépendante nommée par le gouvernement indique que « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction ».
Cette inquiétude est renforcée par le fait que le 4 juillet dernier, le Canada a déposé, dans le cadre de l’OMC, un recours pour contester l’interdiction de quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés outre-Atlantique.
Les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l’entrée du marché européen.
Le CETA est un défi à la démocratie car cet accord est dit « vivant », c’est-à-dire évolutif. Or ces forums de coopération en matière réglementaire se tiendront hors du contrôle des élus et des citoyens. Il l’est également parce que le traité CETA viendra se superposer à notre ordre juridique et pourra même le contredire.
Pour ma part, je revendique une nouvelle approche du commerce international menée dans la transparence et sous le contrôle des parlements. Je suis favorable à l’ouverture et aux justes échanges entre les pays et les peuples, mais à condition que ces accords respectent les droits humains, préservent la santé, la biodiversité et les équilibres écologiques, éliminent le dumping social et fiscal.
C’est pourquoi vous pouvez compter sur ma mobilisation et sur celle de mes collègues sénateurs du groupe socialiste et républicain pour nous opposer à ce texte lors de son examen au Sénat.
