Ce 2 mai 2019, le Journal Officiel du Sénat publiait la réponse de Mme la ministre du travail à ma question écrite du 21 mars 2019 sur les difficultés de financement de la formation continue des artisans. Vous pouvez consultez ci-après le texte de cette question ainsi que la réponse qui a été apportée par le Gouvernement.
Texte de la question publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 – page 1524
M. Joël Bigot attire l’attention de Mme la Ministre du travail sur les difficultés de financement de la formation continue des artisans.
Depuis le 1er janvier 2018, la collecte de la CFP (contribution à la formation professionnelle) due à titre personnel par les artisans – travailleurs indépendants ou chefs d’entreprise ayant le statut de salariés – est passée des services fiscaux (DGFIP) aux Urssaf, en application de la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».
La collecte des fonds destinés à la formation continue des artisans pour 2018 s’est élevée à 33,8 millions d’euros, contre 72 millions d’euros en 2017, d’après les chiffres du FAFCEA (fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) entraînant un résultat prévisionnel au titre de l’exercice 2018 déficitaire de 32 millions d’euros.
Cette situation contraint le fonds à suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019, suscitant un vif mécontentement des entreprises de ce secteur. Dans l’immédiat, il semble que plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n’ont jamais été aussi importants pour faire face à des défis tels que la transition énergétique ou la numérisation de l’économie.
Par ailleurs, certaines formations sont obligatoires et réglementairement exigées pour que ces professionnels puissent continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des consommateurs.
C’est pourquoi, il lui demande de clarifier les responsabilités dans cette situation et d’apporter rapidement des réponses pour garantir l’accès aux fonds de formation des artisans.
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Réponse du du Ministère du travail dans le JO Sénat du 02/05/2019 – page 2426
L’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations
Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des
artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l’année 2018. Il s’agit d’une mesure de simplification
puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de
formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution
comprennent : les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; les chefs d’une
entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de
118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l’échéance normale
des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n’a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de
recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part
puisqu’elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a
accompli l’obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été
encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants
concernés. À ce jour celle-ci n’a pas été suivie d’effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le
principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d’entreprise artisanale cotisent à la fois
en tant que salariés du régime général auprès d’un organisme paritaire, d’une part, et en tant que chef d’entreprise
artisanale auprès du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres
régionales des métiers, d’autre part. C’est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation.
Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de
l’année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l’Agence France Trésor puis l’Agence
centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu’à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées
avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l’année 2019,
afin que les conseils de formation disposent d’un budget leur permettant de répondre aux demandes de
financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu’aux
chambres régionales des métiers et de l’artisanat, représentant l’intégralité de l’enveloppe de contribution à la
formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant
des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un
impact sur les formations à court terme. Pour l’avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les
représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l’appui de l’Inspection générale des affaires
sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes
d’amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont
attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d’administration du fonds
d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont
il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l’artisanat et au
FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu’une partie des sommes nécessaires au
financement n’ont pas été versées. Dans l’attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui
n’ont pas été versées restent dues.
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