J’avais été désigné pour siéger au sein de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle s’est réunie ce mercredi 3 avril mais les députés et les sénateurs n’ont pas abouti à un accord sur ce texte.
La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Dans ce cas précis, le Sénat et l’Assemblée nationale avaient voté deux versions différentes de cette proposition de loi en première lecture.
Je soutiens la création de cette Agence dans son principe. Elle répond à un besoin exprimé par les élus locaux de disposer d’un interlocuteur unique capable d’apporter des solutions opérationnelles pour développer leurs projets de territoire. Le principe d’égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l’un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu’ils soient ruraux ou urbains.
Cette Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), établissement public de l’État, permettra à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts. L’ANCT a vocation à incarner cette coordination entre l’État et les collectivités territoriales.
Je regrette cependant que ce texte se contente de redéployer des moyens existants alors que la totalité des élus locaux attendait des ressources nouvelles pour les territoires les plus fragiles. Par ailleurs, je constate l’existence de nombreuse incertitudes sur le fonctionnement de l’Agence, la nature de ses relations avec les territoires, ses priorités d’interventions, et surtout les marges de manœuvre humaines et financières dont elle pourra disposer.
Tout au long de l’examen de ce texte, les sénateurs socialistes ont par ailleurs défendu une plus grande implication des élus dans la gouvernance de ce nouvel opérateur. Or, le gouvernement refuse de donner aux collectivités une place prépondérante au sein du conseil d’administration de l’agence, contredisant ainsi une approche rénovée des relations entre l’Etat et les collectivités pourtant exprimée et revendiquée par le Président de la République.
L’échec de la commission mixte paritaire est donc le résultat de l’incapacité du Gouvernement à être à l’écoute des élus locaux. Cette forme de mépris se fera une nouvelle fois au détriment des territoires, à l’heure où le Grand débat national met en lumière les attentes fortes de nos concitoyens sur ces questions.
