Le projet de loi Elan (Engagement pour le logement, l’aménagement et le numérique) a fait l’objet d’un accord entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire (CMP) le 19 septembre dernier. Il a été voté définitivement par le Sénat le 16 octobre 2018. Ce texte traite de questions très importantes pour nos collectivités : l’urbanisme, le logement social, la revitalisation des centres-villes, l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, etc.
La CMP a trouvé un accord pour que les organismes de logement social se regroupent afin de former des parcs d’au moins 12 000 logements ou 40 millions d’€ de chiffre d’affaires. Une telle mesure bouleverse les équilibres du logement social déjà durement éprouvés par les précédentes décisions du Gouvernement.
Quant au pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées dans les programmes neufs, il a été fixé à 20 % des logements. Et tous les autres devront être « évolutifs ». Un tel taux ne permettra pas de répondre à la nécessité de prendre en compte le handicap et le vieillissement de la population.
L’objectif de vente massive de logements sociaux est maintenu (environ 40 000 par an, contre 7 000 actuellement). La vente à des investisseurs privés pose de nombreuses questions. Aucune régulation n’est envisagée : c’est la porte ouverte à la spéculation et à la recrudescence de copropriétés dégradées. Les sénateurs avaient introduit un avis conforme du maire pour toute vente de logement HLM. En vain : ce sera finalement un « avis simple » qu’il donnera.
En revanche, petit satisfecit pour les élus locaux et les collectivités : l’aménagement urbain. Grâce aux ajouts des sénateurs, qui ont été retenus en CMP, les maires devront être associés et donner leur accord pour les deux nouveaux dispositifs créés, le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU).
La CMP a confirmé l’assouplissement de la portée de l’avis des architectes des Bâtiments de France, ainsi que les diverses mesures visant à favoriser la transparence des procédures d’avis et le dialogue entre maires et ABF. La suppression de la dérogation à la loi MOP, qui avait été adoptée par le Sénat, a également été confirmée.
Les sénateurs avaient apporté de multiples coups de canif à la loi SRU en vue de l’assouplir. Ils ont été quasiment tous été rejetés. Néanmoins, le texte comporte certaines mesures qui y dérogent et qui sont préoccupantes pour la mixité sociale.
Je regrette la trop faible place accordée aux collectivités locales qui n’auront aucun moyen de contrôle des cessions de biens et du processus de regroupement des organismes de logements sociaux, y compris de leurs propres opérateurs.
Enfin, mon amendement qui permet de reconnaître les résidences OACAS (Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires) comme logement-foyer a été maintenu lors de la CMP. Cette disposition permettra de de sécuriser les communautés d’Emmaüs qui accueillent des personnes en très grande précarité.
