Les sénateurs socialistes et républicains ont adressé au Conseil constitutionnel ce 8 août 2018 leur recours contre le projet de loi relatif à l’asile et l’immigration adopté par le Parlement le 1er août dernier. Ce texte élaboré dans la précipitation et sans diagnostic des réformes précédentes, n’a pas réussi à faire la démonstration ni de son utilité ni de son efficacité pour répondre aux défis migratoires.
Au prétexte d’accélérer les procédures, cette loi procède à d’importants reculs des droits des étrangers et des demandeurs d’asile. Or, nous rejetons l’idée selon laquelle la réduction des délais doit nécessairement s’accompagner d’une réduction des droits.
Si nous nous opposons globalement à la régression des droits qui caractérise ce texte, nous appelons l’attention du Conseil constitutionnel sur plusieurs points majeurs.
D’abord, nous refusons la remise en cause des règles d’acquisition de la nationalité à Mayotte. Cette disposition, contraire aux principes d’indivisibilité de la République et d’égalité entre les citoyens, trompe la population mahoraise qui attend des solutions utiles, rapides et efficaces. Par ce recours, nous souhaitons également rappeler, contrairement à ce laisserait entendre cette remise en cause du «droit du sol» qu’il n’existe pas en France de droit automatique à la nationalité française.
Ensuite, nous posons un refus clair et déterminé à la rétention des mineurs. L’intérêt supérieur de l’enfant doit en tout cas s’imposer, a fortiori quand il existe des solutions alternatives à la rétention, comme l’assignation à résidence.
Enfin, le maintien du délit de solidarité, au mépris du principe récemment consacré de fraternité est une faute politique majeure. Les citoyens solidaires qui agissent dans un cadre humanitaire et bénévole ne peuvent en aucune façon être assimilés aux passeurs qui font commerce de la détresse humaine.
Par ailleurs, le recours porte sur quelques autres dispositions qui nous semblent encourir une censure. Cela concerne la possibilité de recourir à une vidéo-audience sans le consentement de l’intéressé, la notification des obligations de quitter le territoire français en détention, l’imposition d’un lieu de résidence après une obligation de quitter le territoire français, l’allongement de la durée de rétention.
