Dans la nuit du 29 au 30 mai 2018, je suis intervenu à deux reprises dans l’hémicycle du Sénat afin de défendre des amendements au projet de loi « pour un nouveau pacte ferroviaire ». Ils visaient à maintenir les entreprises du groupe SNCF sous le statut d’EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial). J’ai signé 56 amendements visant à modifier le texte du Gouvernement, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 avril 2018.
J’ai voulu corriger une réforme qui a été conçue à l’envers : la réforme ferroviaire devrait être la conséquence d’une loi d’orientation globale sur les mobilités. Aujourd’hui, nous assistons à l’inverse ! Ce texte n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État. La concertation n’est venue que grâce à la pression démocratique.
Avec mes collègue du groupe socialiste, nous entendons défendre dans les débats trois axes de progrès : l’aménagement du territoire d’abord, parce qu’il n’y a pas de petits territoires ; le respect des cheminots, ensuite ; la maîtrise publique du service public, enfin. Dynamisons le ferroviaire et ne dynamitons pas la SNCF !
Mes deux interventions s’inscrivaient dans ce troisième point, celui de la maîtrise publique du service public.
Dans un premier temps, je me suis ainsi fermement opposé à la transformation des EPIC – SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités – en sociétés anonymes. Si le projet de loi prévoit que le capital social de la SNCF sera détenu « intégralement » par l’État et sera incessible, nous avons de bonnes raisons de penser que l’abandon du statut d’EPIC ne constitue qu’une première étape vers une ouverture ultérieure du capital des nouvelles sociétés anonymes, comme cela s’est fait dans les secteurs des télécommunications et de l’énergie. Le statut d’EPIC interdit les filialisations, empêche la distribution de dividendes ; il garantit des prêts à des taux inférieurs à ceux du marché et la maîtrise public du service public.
Un second amendement visait à rappeler que SNCF Réseau porte un patrimoine public vieux de 150 ans. Le statut d’EPIC est essentiel pour protéger le gestionnaire d’une infrastructure clé, garantir son indépendance et assurer la maîtrise publique du réseau ferroviaire.
Vous pouvez consulter l’ensemble du dossier législatif sur ce projet de loi sur le site du Sénat.
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