Mes interventions sur la loi d’orientation des mobilités

Ce 20 mars 2019, je suis intervenu à plusieurs reprises au Sénat dans le cadre des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités.

J’ai notamment défendu en séance un amendement qui prévoyait que la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes s’effectue en un seul bloc, c’est à dire pour toutes les communes les constituant, à l’exception des nouvelles compétences dévolues aux régions en application de la loi NOTRe  (services non urbains, réguliers ou à la demande, et organisation des transports scolaires).

Cet amendement visait à ne pas fragmenter la compétence mobilité afin d’éviter d’avoir deux autorités organisatrices responsables, pour des services différents, sur le territoire d’une même commune. Ainsi, en cas d’exercice de la compétence par la région, cette cohérence dans l’organisation des services sera également garantie.

En effet, le projet de loi d’orientation des mobilités doit s’inscrire dans la philosophie de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a clarifié la répartition des compétences dans le domaine de la mobilité.

Cet amendement n’a pas été adopté.

J’ai également défendu un amendement permettant d’instituer un suivi des investissements réalisés chaque année par l’agence de financement des infrastructures de transport de France et de la localisation des équipements financés, afin de permettre au législateur d’apporter sa contribution aux orientations de la politique d’investissement de l’État dans les grandes infrastructures de transport. Il s’agit de suivre avec diligence les fonds de l’agence de financement des infrastructures de transport de France et de contrôler leur utilisation.

Enfin, j’ai soutenu l’importance d’intégrer les infrastructures cyclables dans le suivi de ces investissements, ce qui a été approuvé.

 

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